FAQ MaPrimeRenov’ – Assistance par un tiers Mandataire ou Devenir Mandataire

Un mandataire est simplement un tiers que vous désignez pour accomplir à votre place toutes les procédures en ligne relatives à la gestion de votre compte, y compris l’encaissement des fonds. Il existe trois types de mandataires :
L’agent administratif
L’agent administratif vous assiste dans toutes les procédures en ligne, de la demande de subvention aux demandes de paiement. Il a accès à votre dossier, mais ses pouvoirs sont limités aux procédures pour lesquelles vous lui avez donné un mandat.
L’agent financier
L’agent financier est le tiers à qui vous avez délégué le pouvoir de percevoir la subvention que vous avez reçue. Contrairement à l’agent administratif, il n’a pas accès à votre dossier ni aux procédures correspondantes.
L’agent mixte
L’agent mixte est à la fois agent administratif et agent financier. Il est donc en mesure de gérer à la fois les démarches en ligne et la perception des fonds. Il a accès à votre dossier et peut effectuer toutes les démarches que vous lui avez confiées.
Il est essentiel de souligner que si vous ne souhaitez pas faire appel à un agent commun, vous pouvez engager un agent administratif et un agent financier distincts pour collecter les fonds.

Un ménage éligible peut décider de nommer un tiers, appelé mandataire, pour effectuer certaines de ses démarches en ligne en son nom et gérer la perception de la subvention de l’Anah. Le mandataire se charge ainsi entièrement des formalités en ligne à votre place.
Cependant, il est aussi important de préciser que l’agent ne peut pas créer votre compte MaPrimeRenov. Dans le cas où le fait, cela peut entraîner des poursuites, voire des sanctions pénales et financières. Il est donc préférable que vous créez votre propre compte.

Une fois votre compte créé, vous pouvez tout de suite choisir un mandataire qui effectuera en votre nom les démarches en ligne et qui gérera la collecte des fonds. À cette fin, vous devez cliquer sur l’option « Je désigne la personne qui fera la démarche à ma place » et préciser le type de mandataire que vous souhaitez parmi les trois proposés.
Il faut savoir que vous pouvez nommer un mandataire à tout moment de votre démarche MaPrimeRénov’ à partir de votre espace personnel. Cependant, l’agent que vous aurez choisi devra au préalable avoir créé un compte de mandataire et déposé une demande auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Vous êtes libre de choisir votre mandataire. Toutefois, vous pouvez sélectionner l’une des cinq catégories suivantes :
• Entité juridique privée : Cela peut être une société ou un groupe de sociétés. Il peut également s’agir d’un intermédiaire qui vous aide à réaliser vos projets.
• Personne morale publique, parapublique ou conventionnée : Membres du réseau FAIRE, des opérateurs Habitat, des associations de pays, des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des collectivités locales, des groupements d’intérêt public ou des entreprises publiques locales.
• Syndic non professionnel.
• Personne physique non professionnelle : Un proche de confiance.
• Professionnel personne physique : il peut s’agir d’un artisan, d’un travailleur indépendant ou d’un agent commercial.
Lorsque vous choisissez votre représentant, n’oubliez pas de préciser la catégorie d’intervenant que vous avez choisie.

Il est tout à fait possible que votre assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) joue le rôle de mandataire pour gérer les démarches en ligne et/ou la collecte de fonds pour votre dossier de demande de MaPrimeRénov’.

Il est impératif que vous créiez votre propre compte pour éviter que votre demande ne soit rejetée. De plus, vous ne pouvez désigner votre mandataire qu’après avoir terminé votre inscription sur le site maprimerenov.gouv.fr.

Être mandataire présente des atouts notables, aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers. Le rôle d’agent permet aux professionnels d’assister plus efficacement leurs clients et de s’assurer que toutes les procédures nécessaires sont respectées sur la plateforme MaPrimeRenov. Il représente en outre une occasion exceptionnelle de nouer avec l’Anah de solides partenariats. Quant aux particuliers, le statut de mandataire leur permet d’apporter une aide précieuse à leurs proches (amis ou famille) pour la rénovation énergétique grâce à MaPrimeRenov.

Voici les avantages que vous pouvez tirer en nommant un mandataire pour votre demande de rénovation énergétique :
• Vous pouvez bénéficier d’une aide pour accomplir votre démarche en ligne.
• Vous pouvez gagner beaucoup de temps en obtenant le soutien de votre mandataire, qui est capable de répondre à toutes les demandes de précision sur les points techniques relatifs à vos travaux.
• Vous pouvez profiter de conseils d’experts du secteur de la rénovation énergétique pour mieux réaliser vos travaux.

Pour devenir mandataire, vous devez suivre plusieurs étapes :
• Demander l’ouverture d’un compte par mail à l’adresse [email protected]. Cette demande doit être accompagnée de quelques pièces justificatives.
• Recevoir le mail de validation de la part de l’Anah. Ce mail contient l’identifiant et le mot de passe de votre compte mandataire.
• Connecter au compte qui a été créé sur maprimerenov.gouv.fr et changer le mot de passe.
• Récupérer et conserver l’ID mandataire unique. Notez bien que c’est cet identifiant qui permet aux demandeurs de demander à un mandataire d’être le leur. Il ne faut donc pas le perdre.

Afin que votre demande de création de compte soit prise en compte, votre courriel doit contenir les informations suivantes :
• Vos coordonnées comprenant votre nom et prénom, le nom de votre entreprise, une adresse électronique valide (Toutes les informations relatives à votre compte seront envoyées à cette adresse, il est donc recommandé d’indiquer une adresse que vous utilisez régulièrement) ainsi qu’un numéro de téléphone.
• Le type de mandat que vous souhaitez (Administratif, financier ou mixte).
• Votre catégorie d’intervenant (Personne physique professionnelle, personne morale privée, etc.)
• La liste des pièces justificatives jointes.
• Le nombre de profils utilisateurs souhaités (Il est préconisé de demander un profil utilisateur pour chaque personne qui traitera régulièrement les dossiers MaPrimeRénov’. Vous pourrez affecter à chaque profil les demandes de mandat reçues).
• Une adresse e-mail pour chaque profil utilisateur (Si vous souhaitez rattacher plusieurs profils utilisateurs à votre compte, il est conseillé d’utiliser des adresses e-mail génériques).

Les documents requis pour constituer un dossier en tant que personne morale privée varient en fonction du type de mandat choisi. Pour le Mandat financier et le Mandat mixte, les pièces suivantes sont nécessaires :
• Une pièce d’identité,
• Un RIB,
• Une liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal,
• Un extrait de K-bis (ou K ou D1),
• Les statuts de l’organisme,
• Un extrait de casier judiciaire du représentant légal,
• Une attestation de responsabilité civile ou professionnelle,
• Un formulaire Cerfa DBE (déclaration au bénéficiaire effectif).
Pour le Mandat administratif, la liste est identique, à l’exception du RIB qui n’est pas obligatoire.
La liste des mandats sociaux du représentant légal doit être une attestation sur l’honneur reprenant l’ensemble des mandats exercés. Les éléments suivants doivent figurer pour chaque mandat :
• La raison sociale de l’entreprise,
• Le numéro de SIREN / SIRET.

L’ouverture d’un compte mandataire pour un mandat administratif par une entité morale publique, parapublique ou conventionnée nécessite uniquement la présentation des statuts de l’organisme. Toutefois, pour un mandat financier ou mixte, il est nécessaire de fournir en plus un RIB.

Afin de rendre une demande d’ouverture de compte par un syndic non professionnel éligible, celui-ci doit présenter une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire (RIB) et un procès-verbal d’assemblée générale attestant de la nomination d’un gestionnaire. Il est important de noter que la présentation d’un RIB n’est pas requise si la demande est pour un mandat administratif.

Pour qu’une personne physique professionnelle puisse devenir mandataire administratif, elle doit fournir un extrait de K-bis et une attestation de responsabilité civile professionnelle. Toutefois, pour être agréé en tant que mandataire financier ou mixte, un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être ajouté aux documents requis.

La procédure de désignation d’un mandataire consiste à :
Remplir et joindre un formulaire Cerfa à la demande de subvention ou de paiement.
Ce document doit être signé par les deux parties. Il s’agit du formulaire Cerfa 16089*01 disponible sur le site https://www.anah.fr/fileadmin/user_upload/cerfa-mandat-general-MPR.pdf.
Fournir à la partie désignée comme mandataire l’identifiant du mandataire fourni lors du dépôt initial de la demande.
Lors du dépôt de la demande, le demandeur a la possibilité d’utiliser un mandataire.

Il est tout à fait possible de révoquer un mandataire. Pour ce faire, vous devez accéder à maprimerenov.gouv.fr, puis cliquer sur « je veux révoquer un mandataire ». Ensuite, sélectionnez le mandataire que vous souhaitez révoquer et cliquez sur « suivant ».
Pour finaliser la procédure de révocation, cliquez sur « oui ». Vous recevrez une notification indiquant que votre demande de révocation a été prise en compte, et simultanément, le mandataire révoqué ne pourra plus accéder à votre dossier.