FAQ MaPrimeRenov’ – Délais, contrôles et éligibilité

Dès que le dossier est reçu par l’Anah, il est pris en charge. Il faut attendre 2 mois pour qu’il soit traité. Si l’Anah n’a pas répondu dans ce délai, cela signifie que votre demande a été rejetée.
Les services de l’Anah cherchent actuellement à réduire considérablement ces délais d’instruction, en les faisant passer sous la barre des 15 jours ouvrés.

Après avoir soumis votre demande de paiement, il convient de patienter jusqu’à 15 jours au plus pour recevoir votre prime par le biais d’un transfert bancaire. Toutefois, il est essentiel de s’assurer que votre demande est complète. Dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire en 2020, ce délai peut être prolongé.

Afin de garantir que les réglementations ont été respectées et que les travaux qui seront financés sont réellement nécessaires, l’Anah peut effectuer deux types de contrôles :
1. Les contrôles sur pièce
Dans le cas des contrôles sur pièce, l’Anah examine dans les moindres détails les justificatifs et les informations que vous avez fournies lors de la demande d’aide et de la demande de paiement. Il peut vous contacter par téléphone ou contacter votre mandataire et prendre contact avec l’entreprise avec laquelle vous avez travaillé.
2. Les contrôles sur place
Les contrôles sur place ne sont pas systématiques et sont effectués à l’appréciation de l’instructeur de l’Anah. Il se peut que celle-ci se rende sur place avant ou après le versement de la subvention MaPrimeRénov’.

L’Anah a le droit d’effectuer des contrôles sur place et/ou sur pièces à tout moment, avant ou après le versement de la subvention, en vue de s’assurer que les travaux réalisés sont conformes au projet déclaré dans la demande de subvention, ainsi que pour vérifier l’achèvement des travaux. Si une inspection sur place est nécessaire, nous vous contacterons pour convenir d’une date. Ces contrôles sont gratuits et sont réalisés par un prestataire de l’Anah. Tout refus de se soumettre à un contrôle sur place peut entraîner le rejet de la demande de MaPrimeRénov.

Pour déterminer l’éligibilité, le revenu du ménage pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur la première page de l’avis d’impôt, divisé par le nombre d’occupants du logement. L’avis d’impôt requis sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis d’impôt disponible ou l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) de l’année N-1, ou celui de l’année N-2 en l’absence du premier.
Si les deux sont disponibles, le plus récent (avis N-1) doit être utilisé, et non le plus favorable. Dans le cas où un ménage dispose de plusieurs avis d’impôts (par exemple, un couple non marié ni pacsé ou un enfant majeur vivant toujours chez ses parents), la somme des revenus fiscaux de référence est considérée. En ce qui concerne les ménages avec des enfants en garde alternée, ceux-ci sont considérés comme des occupants à part entière.
Les conditions de ressources pour MaPrimeRénov sont évaluées à partir de la situation fiscale du ménage, telle que consignée dans la base de données de l’administration fiscale. En cas de changement de la situation fiscale (par exemple, naissance, décès, etc.), il est nécessaire de contacter l’administration fiscale pour une mise à jour de ses données avant de soumettre une demande en ligne.

Afin de bénéficier d’une subvention de MaPrimeRénov’, il est nécessaire d’être une personne physique propriétaire d’un bien immobilier. Les usufruitiers simples, les nu-propriétaires, les indivisaires et les sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas éligibles à cette aide.

Depuis 2020, il n’est plus possible pour un nouvel acquéreur de bénéficier des aides MaPrimeRénov’. En effet, il est désormais nécessaire de résider dans le logement à rénover avant et pendant les travaux afin de pouvoir prétendre à une subvention de MaPrimeRénov’.

Dans le cadre de MaPrimeRénov’, un débirentier peut demander une subvention s’il est en viager libre. En effet, à la date du contrat de vente en viager, il acquiert la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Par conséquent, il peut librement jouir du bien et engager les travaux qui sont à sa charge. À partir du moment où il occupe le bien à titre de résidence principale au moment du début des travaux, il est éligible à MaPrimeRénov’.
Cependant, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’, car le crédirentier continue à occuper le logement. Par conséquent, le débirentier ne peut pas non plus prétendre à la subvention, car il ne peut justifier d’occuper le logement à titre de résidence principale. Le vendeur ou crédirentier, quant à lui, ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus propriétaire du bien.

En cas de désaccord avec la décision prise par l’Anah, il est possible de présenter un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il est recommandé de formuler votre recours par courrier à l’adresse suivante : ANAH, TSA 96920, 95905 Cergy-Pontoise cedex.